CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute prestation accomplie par l'assistante implique l’adhésion sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente. De fait, l’acceptation des présentes CGV engendre la renonciation du Client à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.
OBJET
Article 1
Le Prestataire ainsi dénommé « l'e-assistante » est représenté par Madame Louise Bonin. L'entreprise est domiciliée au 24 chemin de la Creuzette 69270 FONTAINES SUR SAONE et enregistrée sous le numéro de SIRET : 901 807 321 00012.
Ce prestataire propose des conseils et des services en assistanat administratif aux entreprises, aux professionnels et aux particuliers en télétravail.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'assistante et de son client dans le cadre de l'exécution des prestations de secrétariat, d’assistance administrative, et tous travaux réalisés dans le cadre de son activité.
MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Article 2
Les prestations sont réalisées à distance pour le monde entier.
Toute prestation demandée fera l’objet d’un devis gratuit et sans engagement établi sur la base des informations transmises par le client, valable 1 mois. Le devis sera adressé par courrier électronique. Pour valider la commande et la confirmer de manière ferme, le client devra retourner le devis signé, avec la mention manuscrite « Bon Pour Accord ».
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail) et acceptée par le Prestataire. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire (Cf. Article 3).
TARIFS
Article 3
La grille tarifaire prévoit les montants suivants :
- 30€ par heure
- 270€ le forfait pour 10 heures
Le Prestataire propose un tarif horaire unique, mais un devis sur mesure pourra être proposé en fonction de la demande du client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière, de livraison, applicables au jour de la commande.
L'e-assistante s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réaliser les prestations commandées par le client dans les délais impartis.
Le délai indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout retard raisonnable et justifié ne pourra donc, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande ou à des pénalités pour retard.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 4
Le règlement des services s’effectue exclusivement par virement bancaire (RIB présent sur le devis ou la facture).
Le solde doit être payé à réception de la facture relative aux prestations réalisées.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, pour clause "de retard de paiement" le client sera redevable d'une dette et devra verser une pénalité de retard au taux de 15 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement due au créancier, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette pénalité, calculée sur le montant net HT de la somme restant due, court de plein droit à compter de la date d’échéance du prix portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la commande sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l'assistante.
RESERVE DE PROPRIÉTÉ OU ANNULATION
Article 5
L'assistante conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix.
La validation de la mission se fait à la signature du devis.
Après signature en cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).
En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).
FORCE MAJEURE
Article 6
La responsabilité de l'assistante ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, ou tout autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.
OBLIGATION DE COOPÉRATION
Article 7
Le Client tient à la disposition du Prestataire toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission ou de la facilité. Les documents transmis doivent être lisibles.
Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
CONTESTATION
Article 8
Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
CONFIDENTIALITÉ
Article 9
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité de l'assistante ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer l'assistante préalablement des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Article 10
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Greffe du Tribunal compétent.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.